La médiation

Pour parler à deux il faut être trois

 

"Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Processus

02/02/2018

Cadre d'application de la médiation de la consommation

Missions

02/02/2018

Dans le cadre de la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, transposée en droit français dans le livre VI du code de la consommation, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation afin d'arriver à la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.