Missions

02/02/2018

Dans le cadre de la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, transposée en droit français dans le livre VI du code de la consommation, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation afin d'arriver à la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel. 

El Médiation intervient sur les différends portant sur la bonne exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services et lorsqu'aucune solution n'a pu être trouvée entre les parties prenantes.

Elle répond ainsi aux orientations données par le Secrétaire d'Etat à la Consommation, lors de l'installation de la Commission nationale de la Médiation de la consommation, le 20 octobre 2010, visant à généraliser les dispositifs de médiations sectorielles à l'horizon juillet 2012.

Indépendante et impartiale, le médiateur, Madame Elodie LE TUAL, est chargée de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution amiable et éviter ainsi de recourir à un tribunal.

Le consommateur est libre d'accepter ou non l'avis rendu

La Médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs.

Elle obéit à des règles de confidentialité.

Le Médiateur de la consommation est indépendant.