Saisine de la médiatrice
La saisine doit concerner un professionnel ayant désigné EL Médiation comme médiateur de la consommation.
Et EL Médiation peut être saisie uniquement si le professionnel est référencé dans la liste suivante.
Vous pouvez trouver la liste des médiateurs référencés par secteur en cliquant ici.
Récapitulatif de la saisine
En amont
- Le consommateur doit avoir fait une réclamation écrite au préalable auprès du professionnel.
- La réponse du professionnel ne satisfait pas le consommateur ou le consommateur n'a pas obtenu de réponse.
La saisine
- La demande de médiation de la consommation doit être effectuée dans un délai maximum d'un an après la réclamation écrite initiale, par courrier ou en ligne.
- Lorsque le médiateur de la consommation a statué sur la recevabilité de la demande de médiation de la consommation, il informe l'entreprise de la demande de médiation de la consommation.
- L'entreprise accepte ou refuse la médiation de la consommation. En cas de refus de l'entreprise, le médiateur de la consommation informe le consommateur du refus de médiation de la consommation sous trois semaines et le rôle du médiateur de la consommation est sans objet.
La médiation de la consommation
- La médiation de la consommation est acceptée et le médiateur de la consommation intervient.
- La durée de la médiation de la consommation est de 90 jours à compter de la notification aux parties de la recevabilité de la demande de médiation de la consommation . Cette durée peut être prolongée si nécessaire en cas de dossier complexe.
- Elle est gratuite pour le consommateur.